Conditions d'utilisation

Article 1- Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes de produits passées à notre Société par un consommateur souhaitant utiliser nos produits à titre particulier.

Elles ne s’appliquent pas pour les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle ou pour répondre à un besoin professionnel.

La passation d’une commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client auxdites présentes conditions générales de vente qui sont exclusives de toutes autres conditions.

Article 2- Déclarations du Client

Le Client déclare expressément que :

- il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter valablement,

- il est majeur,

- s’il est situé dans un pays autre que la France, il peut valablement, au regard de la législation applicable dans son pays, importer, utiliser les produits commandés sur notre site,

- il n’achète pas les produits pour les revendre dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3- Commandes- Disponibilité des Produits

3-1- Commande prise en magasin

Toute commande prise dans nos magasins est ferme et définitive dès la signature du bon de commande.

Elle ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord écrit et exprès.

En tout état de cause, toute demande d’annulation ou de modification devra nous être transmise par écrit avant l’expédition des biens commandés.

3-2- Commande à distance

Toute commande par téléphone ne sera validée qu’après confirmation de celle-ci par notre Client, par écrit accompagné d’un chèque de règlement de l’ensemble des produits commandés.

Toute commande par internet ne sera validée que dès réception de l’entier paiement de la commande par le système Paypal, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Sauf preuve contraire valablement rapportée, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve des transactions passées avec le Client.

Notre Société confirmera au plus tard au moment de la livraison, par écrit ou sur tout support durable, la commande du Client et cette confirmation contiendra un récapitulatif de la commande.

3-3- Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur notre site internet ou dans catalogues dont la date de validité est en vigueur, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où un ou plusieurs articles commandés ne seraient pas disponibles, nous en informerons notre client dans un délai de 7 jours et le remboursement du prix qui aura été effectivement payé se fera au plus tard dans les 30 jours de la commande. Aucun dédommagement ne sera dû au Client.

Article 4- Prix- Conditions de vente

Le prix applicable à chaque produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise (au taux légal en vigueur en France) et hors frais de livraison (pour les livraisons hors France Métropolitaine) et le cas échéant, hors droits ou taxes spécifiques (droits de douane, droits d’importation…) éventuellement applicables pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Les frais de port et de livraison dépendent du lieu de livraison des produits commandés.

Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou conditions de vente, lesdites modifications ne s’appliquant pas aux commandes déjà enregistrées.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Article 6- Délai de rétractation

6-1- Droit de rétractation

Le délai de rétractation ne s’applique que dans les cas où les produits ont été commandés à distance (par internet, par téléphone…) c'est-à-dire que la commande est passée sans la présence simultanée du Client et d’une personne de notre Société et par un procédé de commande à distance.

Il ne s’applique encore que pour les commandes de produits standards et non à des commandes de produits spécifiques comme les produits personnalisés.

6-2- Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge.

En ce cas, il sera remboursé dans le délai de 14 jours à partir de la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Toutefois, aucun article ne sera repris et aucun remboursement effectué en cas de retour d’un article non accompagné de son emballage d’origine, ou encore d’un article retourné incomplet, salis ou endommagés, modifié même partiellement ou légèrement.

Article 7- Garantie- Exclusion

7-1- Garantie

Chaque Client particulier bénéficie des garanties ci-après rappelées :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1^er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7-2- Exclusion de garantie

Nous ne garantissons aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage.

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

Il sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non respect des consignes d’utilisation ou d’entretien mentionnées dans la notice d’utilisation.

Le Client est mis en garde sur les conditions d’utilisation suivantes des différents modèles :

- Barnum Acier ou Alu 40 mm : Gamme tissus avec revêtement PVC face intérieur !

- Ces barnums sont un abri pliant économique pour une utilisation d’appoint très occasionnelle, fortement déconseillé pour une utilisation professionnelle ou intensive,

- Ne sont pas conçus pour une installation permanente. Ils n’ont été conçus que pour usage strictement temporaire et ponctuel.

- l’installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes électriques haute tension.

- ils ne doivent pas être montés en cas de fortes intempéries, vent supérieur à 40 km/heure, pluie ou neige en abondance.

- ils doivent être absolument tenus éloignés (plus de 1 mètre) d’une flamme ou d’une source de chaleur.

- des produits inflammables ou chimiques, instables ou explosifs ne doivent pas être entreposés dans nos produits.

- la bâche doit impérativement être parfaitement sèche avant tout stockage.

- il est à noter qu'une petite perforation existe au niveau des coutures du barnum, celle-ci est due aux sutures des aiguilles. D'infimes gouttes d'eau peuvent donc pénétrer par ces coutures. Ceci peut être corrigé avec un enduit de couture professionnel, cependant, il faut savoir que ces petites perforations sont souvent scellées après quelques jours en raison des particules de poussière.

ATTENTION : IL EST INDISPENSABLE DE S’ASSURER QUE LA MÉTÉO SOIT FAVORABLE AVANT TOUT MONTAGE ET UTILISATION DE VOTRE BARNUM PLIANT. Nos barnums ne doivent pas être montés en cas d’intempéries, vent supérieur à 45 km/h pour les gammes Acier ou alu 40/45 mm, ou en cas de pluie de neige en abondance  . DE PLUS, NOS BARNUMS SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES A UN USAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR DURANT TOUTE LA PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LA STRUCTURE RESTE MONTÉE.

- Structure de stockage, réception ... de la gamme alu 84*48*3 mm ou 122*68*3 mm !

Notre matériel est homologué aux normes en vigueur CTS, les structures proposer sur notre site ont reçu une note de calcul favorable ainsi que le procès-verbal de la résistance au feu pour l'entoilage, les structures proposées ont des exigences particulières a respecter du fait de l'homologation au public, celles-ci ont des restrictions au vent, pluie, neige a ne pas dépasser pour éviter tout accident lié au public ainsi que sur la tente ! toute demande de garantie d'une structure ayant été installées depuis plusieurs mois en extérieur fera l'enquête auprès des stations de météo de France pour recevoir les résultats météorologiques des derniers mois dans le secteur ou est située la tente demandant une garantie.

7-3- Modalités d’application de la garantie

Avec sa demande de garantie, le Client doit impérativement nous écrire en indiquant avec précision :

- ses nom, prénom, adresse,

- le numéro et la date de sa commande,

- la référence du ou des articles concernés,

- la nature de la non-conformité, du vice ou du désordre allégué,

- les circonstances de son apparition,

- la date de son apparition,

- le choix du client quant à la réparation, à savoir le remboursement de l’article sur la base du prix qui avait été acquitté par le Client ou sa réparation ou son échange lors que ces mesures seront possibles.

7-4- Modalités de prise en charge

En cas de défaut avéré et ne tombant sous le coup d’une exclusion de garantie, et selon le choix du Client et la possibilité, le produit sera réparé ou échangé.

En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les Trente jours de la demande de prise en charge par le Client.

Article 8- Règlement des produits

Les commandes de produits sont payables comptant lors de la commande.

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Le règlement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par notre Société, la simple remise de traite, chèque ou de tout autre effet de commerce ne saurait valoir paiement.

Si par exception, un délai total ou partiel de règlement était accordé, tout retard de règlement rendra le Client débiteur, après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, de pénalités de retard  calculées sur le prix TTC, dues à partir du jour suivant celui de l’échéance et égales à 5 fois le taux de l’intérêt légal.

Article 9- Transfert des risques et Transfert de propriété

9-1- Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des biens commandés, pour quelque cause que ce soit y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, interviendra au moment de la livraison.

9-2- Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix et des intérêts de retard éventuellement dus.

En cas de défaut de règlement, et après demande de notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra restituer, à ses frais, risques et périls, les produits; la vente sera alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

Article 10- Force majeure- Cas fortuit et assimilés

La survenance de tout événement étranger à la volonté de notre Société, qu’elle ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations.

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté de notre Société et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure pour notre Société:

       L’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services, le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications, tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à notre site internet en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit, défaillance de l’hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d’accès à internet.

La force majeure pourra être invoquée par notre Société pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations.

En tout état de cause, notre Société en cas d’événement de force majeure ou cas ci-dessus ne sera pas tenue à dommages- intérêts ou indemnité.

Article 11- Dispositions générales

Le fait que notre Société n’ait pas exigé, à une ou plusieurs reprises y compris de façon continue, l’application de tout ou parties des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation ou modification de ces dernières ni crée un droit quelconque au bénéfice du Client et notamment celui de ne pas exécuter ses obligations dans les termes prévus par les présentes.

La division des présentes conditions générales de vente en articles et par titres ne saurait conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaudra.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées, sa nullité ne saurait affecter les autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

Planète Diffusion

1 Chemin du pré des planches

49630 Mazé

06.10.54.17.23